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Promotion et défense des intérêts

Prises de position

La science actuarielle, les témoignages d’experts et le système juridique canadien

Les actuaires représentent la norme d’excellence en ce qui concerne l’expertise relative à la valeur financière des événements futurs incertains. Ils possèdent les compétences, la formation, l’expérience, l’orientation vers l’intérêt public nécessaires, ainsi que tout le soutien d’une profession auto-réglementée reconnue. Les actuaires sont les mieux placés pour répondre aux préoccupations des tribunaux au moment de déterminer les résultats les plus équitables possibles. Pourquoi?

1. Expertise – Les actuaires possèdent une base universitaire solide qui s’accompagne d’un processus d’agrément intensif et extensif. La profession s’est dotée de normes de pratique rigoureuses (y compris des normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux) auxquelles ils se conforment, de principes directeurs, de R ègles de déontologie ainsi que d'un processus disciplinaire mis en place pour assurer l’application de ces exigences professionnelles. Toutes ces exigences requièrent que les actuaires agissent dans l’intérêt public et qu’ils formulent des avis et des opinions indépendants et objectifs.

2. Reconnaissance des actuaires dans la législation – Certaines dispositions législatives, par exemple le Règlement sur les prestations de pension de l’Alberta, stipulent clairement que l’examen d’un régime doit être effectué par un FICA. Le terme « actuaire » a été défini dans la plupart des lois provinciales et fédérales comme étant un « Fellow de l’Institut des actuaires », ou FICA. En 1991, la nouvelle Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) a consacré le rôle de « l’actuaire désigné » dans la législation fédérale. Les actuaires ont un rôle réservé en vertu du Code criminel du Canada à l’article portant sur le taux d’intérêt criminel 347  –  Preuve du taux annuel effectif.

3. Reconnaissance par les tribunaux de la science actuarielle et des actuaires – Depuis la fin des années 1970, les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont reconnu le caractère déterminant de l’expertise actuarielle pour assister les tribunaux au moment d'établir la juste valeur des dommages-intérêts pécuniaires.