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Promotion et défense des intérêts

Prises de position

La vision de l'ICA au sujet des pensions

L’objectif

Les régimes de retraite à prestations déterminées de l’employeur devraient être considérés comme un élément essentiel du système de pensions au Canada.

Pour continuer à porter fruit, ils doivent :
a) permettre aux participants d’avoir une confiance raisonnable à l’égard du versement des prestations promises;
b) permettre aux promoteurs de régime de prévoir les coûts de façon raisonnable.

La confiance des participants et des prestataires exige un provisionnement adéquat des prestations et le développement d’un cadre qui encourage les promoteurs de régime à maintenir et à assurer le provisionnement adéquat des régimes à prestations déterminées.

Les participants et les bénéficiaires sont en droit de s’attendre à obtenir en temps opportun de l’information précise, complète et compréhensible à l’égard des droits aux prestations, des coûts et des risques.

La prévisibilité des coûts exige des calculs et des rapports complets sur les exigences du provisionnement et les risques associés, ainsi qu’un milieu réglementaire habilitant.

Il doit exister un traitement équitable des conséquences des risques encourus, et celui-ci doit être clair et bien compris de toutes les parties concernées.

Le cadre :

1. Les régimes de retraite de l’employeur constituent un élément essentiel du système de pensions au Canada.

2. Les régimes à cotisations déterminées (CD) et à prestations déterminées (PD) ont tous deux leur place dans ce système. Les régimes CD permettent aux participants de faire leurs choix de placements personnels et d’en profiter. Les régimes PD offrent aux participants une plus grande certitude quant aux prestations versées à la retraite.

3. Au cours des deux dernières décennies du 20e siècle, les conditions économiques, entre autres, ont créé dans les régimes PD des excédents qui, dans bien des cas, ont été utilisés pour augmenter les prestations ou réduire les cotisations.

4. Depuis l’an 2000, les conditions économiques (p. ex., les fluctuations des marchés des valeurs mobilières et la diminution à long terme des taux des obligations, ainsi que d’autres facteurs cumulatifs) ont engendré la situation déficitaire de la plupart des régimes PD, ce qui a mené à une augmentation des exigences au chapitre des cotisations et suscité des craintes à l’égard du versement des prestations. La crise financière de 2008-2009 a exacerbé une situation déjà précaire.

5. Les coûts des pensions (selon les méthodes de calcul actuelles) des régimes PD augmentent au fur et à mesure du vieillissement de la population.

6. Les décisions des tribunaux ainsi que les changements législatifs et réglementaires sur des questions comme la répartition et l’attribution de l’excédent des régimes PD (avant et lors de la liquidation complète du régime) ont engendré des coûts imprévus et des incertitude pour les promoteurs de régime. Cet état de fait a suscité chez ces derniers des réticences à assurer le provisionnement au-delà des niveaux de base. La diminution du provisionnement n’est pas dans le meilleur intérêt des participants.

7. Le provisionnement qui inclut des marges de sécurité est souhaitable afin d’assurer une plus grande sécurité des prestations. Celui-ci doit toutefois être accompagné de règles claires à l’égard de l’utilisation de l’excédent si les marges ne s’avèrent pas nécessaires.

Les rôles et les responsabilités :

1. Le promoteur de régime (qui peut inclure les participants) adopte et modifie le régime, établit la politique de provisionnement et assure le provisionnement dans le cadre des limites établies par les lois pertinentes.

2. Le syndicat (s’il y a lieu) négocie les modalités et les dispositions du régime avec le promoteur.

3. L’administrateur (qui peut être le promoteur du régime), le conseil fiduciaire et le comité de retraite établissent la politique d’investissement, versent les prestations et font rapport à l’organisme de réglementation.

4. Le législateur et l’organisme de réglementation encouragent le développement de régimes de retraite, assurent la sécurité des prestations des participants en établissant des règles sur le provisionnement et en surveillant leur application, et surveillent la gestion des régimes afin d’assurer leur conformité aux lois.

5. La profession comptable établit les règles et les principes directeurs relatifs à la production de rapports qui ont trait à l’incidence du régime de retraite sur les états financiers du promoteur.

6. L’actuaire procède aux mesures et à la production d’un rapport concernant l’état de provisionnement actuel du régime, les cotisations futures requises pour assurer sa santé financière, de même que les répercussions (y compris les incertitudes) des politiques de provisionnement et d’investissement du régime, ainsi que leur impact sur les cotisations futures requises et sur l’état du provisionnement.

7. Le promoteur ou d’autres parties prenantes peuvent retenir les services d’un actuaire ou d’autres experts-conseils afin d’obtenir des conseils au sujet de la conception, des politiques de provisionnement et de placements et de la gestion du régime.

8. L’Institut canadien des actuaires établit le code de déontologie, les principes directeurs, les normes de pratique et les processus de surveillance pour les actuaires, lesquels appuient tous le principe directeur primordial, soit l’intérêt public.

Les participants et les autres parties prenantes :

1. Les participants, les retraités et les autres bénéficiaires s’attendent à ce qu’on leur verse les prestations qui leur ont été promises. Ils s’attendent également à obtenir en temps opportun de l’information transparente, fiable, cohérente au sujet de leurs prestations et autres droits, de même que de l’information au sujet de la situation financière et l’état de provisionnement du régime. Ils s’attendent également à avoir leur mot à dire au sujet de l’évolution du régime, proportionnellement à leurs intérêts.

2. Les actionnaires et les analystes financiers peuvent s’attendre à obtenir en temps opportun de l’information transparente, fiable, cohérente au sujet des obligations concernant les obligations antérieures et futures de l’organisation du promoteur au chapitre des pensions, ainsi que de l’actif prévu pour assurer le versement de celles-ci.