Adhésion et éducation
Faire carrière en actuariat
Information sur la façon de s'inscrire au Canada
Voir les Avis dans la section Adhésion et Formation du site Web de l'ICA pour des renseignements additionnels sur les critères de qualification.
ADHÉSION À L'INSTITUT
Une personne peut adhérer à l'Institut en tant que Fellow, correspondant, associé ou affilié. Sous réserve du versement des cotisations, on trouvera ci-dessous les conditions d'adhésion pour chaque catégorie. Ces conditions sont établies conformément aux Statuts administratifs de l'Institut. Les conditions ci-dessous sont en vigueur à la date de publication du présent document. Toutefois, sur approbation du Conseil d'administration, l'Institut se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps et sans préavis. Ces modifications peuvent toucher un ou l'ensemble des candidats à l'adhésion.
Fellow
Section A - Statuts administratifs actuels concernant les critères de qualification
L'adhésion en tant que Fellow de l'Institut peut s'effectuer de l'une des manières suivantes :
1. Processus conventionnel
Conformément aux Statuts administratifs portant sur le processus conventionnel, une personne qui :
- réussit, à la satisfaction de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF), les examens, les cours et les programmes de perfectionnement professionnel offerts ou approuvés par l'Institut, tel que prescrit par le Conseil d'administration de temps à autre; et
- complète, à la satisfaction de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF), une période de trois ans d'expérience pratique dans le domaine de l'actuariat, y compris toute expérience pratique de travail actuariel au Canada, tel que prescrit par le Conseil d'administration de temps à autre, satisfait aux exigences de qualification aux fins de l'admission à titre de Fellow de l'Institut.
2. Processus d'admission par la voie d'ententes de reconnaissance mutuelle
Conformément aux Statuts administratifs portant sur le processus d'admission par la voie d'ententes de reconnaissance mutuelle aux fins de l'admission à titre de Fellow de l'ICA, toute personne qui est un Fellow d'un organisme actuariel avec lequel l'Institut a conclu une entente de reconnaissance mutuelle en ayant réussi les examens et rempli toute autre condition de qualification de cet organisme, et qui :
- réussit, à la satisfaction de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF), les examens, les cours et les programmes de perfectionnement professionnel offerts ou approuvés par l'Institut, tel que prescrit par le Conseil d'administration de temps à autre; et
- complète, à la satisfaction de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF), une période de trois ans d'expérience pratique dans le domaine de l'actuariat, y compris toute expérience pratique de travail actuariel au Canada, tel que prescrit par le Conseil d'administration de temps à autre, satisfait aux exigences de qualification aux fins de l'admission à titre de Fellow de l'Institut.
3. Processus d'admission à titre d'affilié
Conformément aux Statuts administratifs portant sur le processus d'admission à titre d'affilié, une personne qui est affiliée et qui :
- réussit, à la satisfaction de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF), les examens, les cours et les programmes de perfectionnement professionnel offerts ou approuvés par l'Institut, tel que prescrit par le Conseil d'administration de temps à autre; et
- complète, à la satisfaction de la Direction de l'admissibilité et de la formation (DAF), une période de trois ans d'expérience pratique dans le domaine de l'actuariat, y compris toute expérience pratique de travail actuariel au Canada, tel que prescrit par le Conseil d'administration de temps à autre, satisfait aux exigences de qualification aux fins de l'admission à titre de Fellow de l'Institut.
Section B - Politique actuelle concernant les critères de formation et d'expérience professionnelle
1. Critères de formation
Voici un sommaire des critères actuels de formation énoncés à la section A ci-dessus pour chaque processus :
- Afin de satisfaire aux critères de formation énoncés au paragraphe A1(a) ci-dessus, une personne doit soit :
- Afin de satisfaire aux critères de formation énoncés au paragraphe A2(a) ci-dessus, une personne doit avoir complété avec succès le COP de l'Institut canadien des actuaires ou la partie 7C de l'examen de la Casualty Actuarial Society ainsi que l'Atelier sur le professionnalisme, selon le cas. Conformément aux ententes de reconnaissance mutuelle, le candidat doit être admis à titre d'affilié pendant qu'il satisfait aux critères de formation et d'expérience canadienne décrits plus bas.
- Afin de satisfaire aux critères de formation énoncés au paragraphe A3(a) ci-dessus, une personne doit :
- i) avoir complété avec succès le COP de l'Institut canadien des actuaires ou la partie 7C de l'examen de la Casualty Actuarial Society ainsi que l'Atelier sur le professionnalisme, selon le cas; et
- ii) satisfaire à tout autre critère de formation déterminé au cas par cas par la Commission d'admissibilité, suite à une évaluation des antécédents du candidat en ce qui a trait à la formation.
Une photocopie du diplôme du candidat doit accompagner le formulaire de demande d'adhésion à titre de Fellow.
2. Critère d'expérience professionnelle
Les candidats à titre de Fellow de l'Institut doivent, au moment de soumettre leur demande d'adhésion, satisfaire à deux critères d'expérience : le critère d'expérience professionnelle et le critère d'expérience canadienne.
Critère d'expérience professionnelle
Une personne doit établir, à la satisfaction de la DAF, qu'elle a complété une période de trois ans d'expérience pratique à plein temps dans le domaine de l'actuariat au cours de la période de dix ans qui précède immédiatement sa demande. Le travail à plein temps est défini comme étant un travail de 35 heures ou plus par semaine. Elle doit donner un compte rendu détaillé de son expérience et la faire attester par un Fellow (ou une personne de statut équivalent) de l'une des organisations actuarielles présentement reconnues sous la rubrique critères de formation ci-dessus.
Critère d'expérience canadienne
Une personne doit établir, à la satisfaction de la DAF, qu'elle possède au moins dix-huit (18) mois-personnes d'expérience pratique de travail actuariel au Canada au cours de la période de trois ans qui précède immédiatement la date de la demande d’adhésion du candidat à titre de Fellow. Un mois-personne doit être basé sur des semaines de travail de 35 heures ou plus. La période de 18 mois en question peut faire partie de la période de trois ans utilisée pour satisfaire au critère d'expérience professionnelle. L’expérience spécifique doit être décrite en détail et confirmée par un FICA.
Le fait de résider au Canada et(ou) de travailler au service d’une entreprise canadienne ne sont pas suffisants pour satisfaire aux exigences de ce critère. Seule l’expérience réputée canadienne et confirmée par un FICA satisferait au critère d’expérience canadienne. Les candidats dont l’expérience de travail englobe du travail au Canada et à l’étranger doivent comptabiliser de façon proportionnelle leur expérience canadienne en se basant sur une semaine de travail à plein temps de 35 heures. Par exemple, un candidat qui consacre en moyenne 21 heures par semaine à du travail au Canada devrait comptabiliser 60 % de son travail à plein temps à titre d’expérience canadienne. Par conséquent, pour obtenir 18 mois-personnes d’expérience pratique de travail au Canada au cours des trois dernières années, le candidat devrait accumuler cette expérience sur une période de 30 mois. Dans ces situations, les descriptions écrites mentionnées ci-dessus devraient contenir des détails au sujet des pourcentages de temps et de la nature du travail au Canada et à l’étranger.
En pratique, les moyens dont dispose le candidat pour satisfaire aux critères ci-dessus sont :
- Le candidat doit transcrire les données particulières de son travail actuariel lui ayant permis de satisfaire à chacun des critères d’expérience professionnelle ci-dessus. La description du travail doit comprendre les postes occupés, le nom de la société, l’emplacement, les dates, le nom des superviseurs, la nature du travail actuariel de même que des détails concernant les tâches et les responsabilités. Le niveau de détail devrait être comparable à celui d’un curriculum vitae.
- Le candidat doit demander à un actuaire professionnel qui connaît à fond le travail en question de confirmer que la description de tâches est fidèle et que l'expérience est suffisante pour satisfaire aux critères d'expérience professionnelle ci-dessus. Il serait approprié que l’exactitude de la description du travail effectué par le candidat soit confirmée par plus d’un actuaire professionnel lorsque l’expérience englobe plusieurs employeurs, postes ou superviseurs. Dans le cas où il n’est pas raisonnable pour un actuaire de confirmer des tâches exécutées sous sa direction, le candidat peut demander à un autre actuaire de confirmer l’expérience pratique, en autant que ce dernier divulgue son niveau de familiarité concernant la nature du travail effectué.
- Le(s) actuaire(s) en cause doit (doivent) joindre une lettre de confirmation à la description de tâches. En ce qui concerne le critère d’expérience professionnelle, l’expérience doit être confirmée par un Fellow (ou une personne de statut équivalent) de l'une des organisations actuarielles présentement reconnues sous la rubrique Critères de formation ci-dessus. Les données particulières concernant l’expérience canadienne doivent être confirmées par un FICA.
- La lettre de confirmation et la description de tâches doivent accompagner le formulaire de demande d'adhésion.
Il convient de noter que dans certains cas, des informations ou de la documentation supplémentaires peuvent être exigées par la Commission d'admissibilité.
3. Lignes directrices supplémentaires concernant l'expérience professionnelle
Travail à temps partiel
L'expérience professionnelle acquise à partir de travail à temps partiel doit être calculée au prorata d'une semaine de travail de 35 heures à plein temps. Par exemple, un candidat qui travaille 21 heures par semaine doit compter comme 60 % de travail à plein temps. Par conséquent, pour obtenir 18 mois-personnes d'expérience professionnelle au cours des trois dernières années, le candidat doit avoir acquis cette expérience au cours d'une période de 30 mois.
Travail à l'étranger
Si un candidat quitte le pays afin d'acquérir de l'expérience professionnelle à l'étranger, seulement l'expérience de travail considérée comme expérience au Canada et confirmée par un FICA satisferait au critère d'expérience canadienne. Toute expérience canadienne antérieure, acquise en-dehors de la période maximale de trois ans avant de quitter le pays, viendra à expiration et ne sera pas admissible. Aucune exception ne sera accordée. L'expérience professionnelle doit être courante et en accord avec les lignes directrices établies.
Programmes coopératifs et stages d'été
L'expérience professionnelle acquise lors de programmes coopératifs ou de stages d'été peut être admissible afin de satisfaire au critère d'expérience professionnelle, jusqu'à concurrence d'un maximum de 50 % du total de l'expérience professionnelle requise (p. ex., 18 mois-personnes d'expérience canadienne est requise, le maximum d'expérience professionnelle acquise lors de ce type d'emploi ne peut excéder neuf mois-personnes).
Recherche an actuariat
La recherche en actuariat peut être admissible afin de satisfaire au critère d'expérience professionnelle. Cette expérience doit être confirmée par un actuaire pleinement qualifié comme étant du travail actuariel.
L'enseignement des sciences actuarielles à l'université
Ce type d'expérience professionnelle peut être admissible afin de satisfaire au critère d'expérience professionnelle. Cependant, le candidat, tout en enseignant, serait également tenu de s'impliquer dans des travaux de recherche en actuariat. Cette expérience doit être confirmée par un actuaire pleinement qualifié.
Congés autorisés
Les congés pour raison médicale, de maternité, parental et de maladie seront reconnus par l'Institut, conformément aux lignes directrices prescrites par le gouvernement (pour les congés de maternité et parental), ou sur présentation d'un certificat médical ou autre preuve fournie par le candidat, indiquant clairement la durée du congé. Dans le cas où un congé autorisé a lieu pendant la période où le candidat acquiert son expérience professionnelle, cette période sera prolongée, à compter de la date de la demande, d'une période équivalente à la durée du congé, jusqu'à concurrence de deux ans.
Exemple : Un candidat présente une demande d’adhésion à titre de Fellow en date du 1er janvier 2007. En se basant sur la période de trois ans qui précède immédiatement la date de la demande d’adhésion, la période de 36 mois pendant laquelle un candidat acquiert son expérience professionnelle canadienne admissible débute le 1er janvier 2004. Le candidat était en congé de maternité (parental) d'un an (conformément aux lignes directrices du gouvernement) de janvier 2004 à décembre 2004. Il a repris le travail à plein temps de janvier 2005 à juin 2005, a pris un second congé de maternité (parental) de juillet 2005 à juin 2006, puis a travaillé par la suite à plein temps depuis juillet 2006.
À la date de la demande d’adhésion (1er janvier 2007), le candidat avait obtenu 12 mois d’expérience professionnelle canadienne admissible au cours de la période de 36 mois précédente. Conformément à la politique sur les congés autorisés, on accorderait au candidat une période supplémentaire de 24 mois, débutant à la date de la demande d’adhésion et se terminant le 1er janvier 2009, afin d’accumuler les six mois manquants d’expérience professionnelle canadienne. Le candidat conserverait les 12 mois d’expérience précisés dans sa demande, mais pour compenser pour les 24 mois de congés de maternité (parentaux), le candidat aurait jusqu’au 1er janvier 2009 pour accumuler l’expérience professionnelle canadienne supplémentaire. Cependant, le candidat ne serait pas autorisé à compter l'expérience acquise avant le 1er janvier 2004.
Les congés autorisés à la demande du candidat (p. ex., un congé de maternité prolongé au-delà des lignes directrices du gouvernement) ne serait pas reconnu par l'Institut et aucune prolongation ne serait accordée dans ce cas.
Les congés autorisés par suite d'une période de chômage involontaire seront revues au cas par cas.
Affilié
Le statut de membre affilié a été créé de façon à instaurer un
processus d'admission plus général et ouvert
à l'endroit des actuaires étrangers pleinement
qualifiés désirant pratiquer au Canada. L'adhésion
à titre d'affilié de l'Institut exige initialement
une évaluation des compétences individuelles
du candidat de façon à déterminer les
équivalences relatives à la scolarité
et à l'expérience par rapport aux normes de
l'ICA. Un programme personnalisé, reposant sur les
exigences de l'ICA et l'évaluation initiale des compétences
du candidat, sera mis au point pour chaque membre affilié
souhaitant être admis à titre de Fellow. Pour
plus de détails au sujet de cette catégorie
de membres, communiquez avec la responsable des services aux
membres et des systèmes informatiques.
Associé
L'adhésion à l'Institut à titre d'associé exige
du candidat qu'il réussisse les cours P, FM, M/3, et C, ainsi que toutes les composantes de la VEE
de la Society of Actuaries ou de la Casualty Actuarial Society
ou un programme similaire offert par un autre organisme actuariel
reconnu. On peut obtenir des renseignements additionnels auprès
de la responsable des services aux membres et des systèmes
informatiques de l'Institut.
Correspondant
L'adhésion à l'Institut à titre de correspondant exige du candidat qu'il soit reconnu comme un actuaire professionnel dans son pays de résidence.
révisé en octobre 2004
COTISATION EXONÉRÉE
Toute cotisation exonérée ou différée est fondée sur la situation
de chacun au 1er juin, date du versement de la cotisation
annuelle, et doit être entérinée par le Conseil. Les demandes
devraient être reçues par le Secrétariat au plus tard le 1er
juin (tel qu'indiqué) et être accompagnées d'une preuve de
la situation (s'il y a lieu).
Les conditions suivantes sont en vigueur relativement à l'exonération de cotisation pour la période de 12 mois à compter du 1er juin. L'exonération sera habituellement accordée d'office pour l'une ou l'autre des situations suivantes :
Catégorie 1 - Retraite
L'exonération de cotisation peut être accordée selon l'une ou l'autre des deux options suivantes :
- L'âge plus le nombre d'années d'adhésion à l'ICA
s'établit à 75 ans ou plus, et la personne ne pratique plus
comme actuaire pour des gains financiers. Une confirmation
annuelle n'est pas requise, mais la personne inscrite est
résiliée de la liste des inscrits si elle est manquante pour
deux ans.
- L'âge plus le nombre d'années d'adhésion à l'ICA
est égale à 75 ans ou plus, et le revenu annuel brut gagné
d'un travail qui requiert une expertise actuarielle ne dépasse
pas 15 000 $. Une confirmation annuelle est requise.
Catégorie 2 - Incapacité
L'exonération de cotisation peut être accordée aux personnes
invalides selon la définition du RPC/RRQ ou celle d'un programme
équivalent institué par la loi à leur lieu de résidence.
Catégorie 3 - Congé parental
Une personne inscrite à l'Institut ne peut demander
une exonération de cotisation dans cette catégorie
qu'après une période d'attente correspondant
à la période de prestations de l'assurance-emploi
ou d'un programme équivalent à son lieu de résidence
(c.-à-d., une personne ne peut demander une exonération
de cotisation dans cette catégorie lorsqu'elle reçoit
des prestations du gouvernement pour congé parental.).
De plus, le revenu annuel brut gagné d'un travail qui
requiert une expertise actuarielle ne doit pas dépasser
15 000 $ durant la période d'exonération. Un
montant forfaitaire de 100 $ sera perçu pour les frais
administratifs à toutes les personnes qui font une
première demande d'adhésion à l'Institut.
Ce montant couvrira les frais d'adhésion à l'Institut.
Catégorie 4 - Étudiant à temps plein à une institution postsecondaire
Tous les demandeurs doivent remplir un formulaire distinct et le faire signer par le registraire de l'université pour que leur demande d'exonération de cotisation soit traitée. Le formulaire peut être obtenu du Service aux membres ou sur le site Web de l'ICA. Un montant forfaitaire de 100 $ sera perçu pour les frais administratifs à toutes les personnes qui font une première demande d'adhésion à l'Institut. Ce montant couvrira les frais d'adhésion à l'Institut.
Catégorie 5 - Personnes ayant atteint l'âge de 70 ans
Catégorie 6 - Personnes sans emploi
Une personne inscrite à l'Institut qui est sans emploi,
qui est à la recherche d'un emploi au moment où
les cotisations sont payables et dont le revenu pour l'année
courante ne dépasse pas 15 000 $ peut faire une demande
pour exonérer sa cotisation de l'année courante.
La demande sera annulée advenant que le demandeur obtienne
un emploi au cours de l'année de cotisation (du 1er
juin au 31 mai); la cotisation de l'année courante
sera alors payable sur une base proportionnelle. Un montant
forfaitaire de 100 $ sera perçu pour les frais administratifs
à toutes les personnes qui font une première
demande d'adhésion à l'Institut. Ce montant
couvrira les frais d'adhésion à l'Institut.
Politique sur les publications
Chaque catégorie d'exonération a droit aux publications
électroniques de l'ICA par le biais de la liste d'annonces
et du site Web de l'ICA, sans frais. Les personnes souhaitant
obtenir les publications en format papier doivent payer des
frais additionnels de 95 $.
DÉMISSION DE L'INSTITUT
Les démissions doivent parvenir au Secrétariat avant le 1er juin.
Les personnes présentant leur démission après le 1er juin
devront payer des frais de service mensuels pour chaque mois
ou partie de mois, du 1er juin à la date d'entrée en vigueur
de la démission.
CESSATION DE L'ADHÉSION OU DE L'INSCRIPTION
L'adhésion
ou l'inscription de toute personne qui ne paie pas ses cotisations
annuelles ou la pénalité ou les frais de service appropriés
avant le 31 août sera résiliée de la liste des inscrits, selon
l'article 8.02 des Statuts administratifs de l'ICA.
DÉSIGNATION
Les Fellows de l'Institut canadien des actuaires sont autorisés
à faire suivre leur nom des initiales FICA (Fellow, Institut
canadien des actuaires) ou FCIA (Fellow, Canadian Institute
of Actuaries).